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REGLEMENT JEU CONCOURS « LEGENDIA »La Société Publi Espace, organise un jeu‐concours intitulé "Jeu concours Légendia" sur lecompte Facebook @publiespace qui se déroulera du 22/07/22 au 29/07/22.La participation à ce jeu‐concours gratuit et sans obligation d'achat suppose l'acceptationpleine et entière du règlement par les participants et son application par la SociétéOrganisatrice.Article 1 : Présentation de la Société OrganisatriceLa société Publi Espace, Société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, immatriculée auRCS de Nantes sous le numéro 350 889 358 000 49 dont le siège social est situé au 6 avenuede la Vertonne 44120 Vertou.Article 2 : Conditions de participationLa participation au concours est gratuite et sans obligation d’achat.Le concours est ouvert à toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, résident deFrance Métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice etde ses sociétés affiliées, des membres du personnel des sociétés partenaires, ainsi que desmembres de leur famille en ligne directe.Une seule participation par individu est admise.La participation nécessite une connexion Internet.Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, nonconforme au présent règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulleet entraînera l’élimination du participant. De même, toute participation où il est constatél’utilisation de bot (multiples inscriptions informatiques réalisées de manière automatique etrépétitive à partir d’une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraîneral’élimination du/des participant(s).Toute question et/ou réclamation relative au jeu‐concours devront être adressées à la SociétéOrganisatrice à l’adresse électronique suivante : claire.laforest@publin.fr.Article 3 : Déroulement du jeu‐concoursPour participer au présent jeu‐concours, le joueur doit se rendre à l'adresse URL suivantehttps://fr‐fr.facebook.com/publiespaceLe jeu‐concours se déroule en temps réel face à plusieurs utilisateurs de la plateformeFacebook et consiste à répondre au rébus dans les commentaires du post.Page 2 sur 7Un tirage au sort sera effectué le 29/07/2022 à 12h00 parmi les participants ayant respectéles conditions du présent règlement dans les commentaires du jeu concours posté sur lecompte Facebook @publiespace.Article 4 : Désignation des gagnantsLa désignation des gagnants se fera par la Société Organisatrice.Les comptes des gagnants seront mentionnés en commentaire ou en story sur le supportsocial media du concours et il recevra une notification lui signalant qu’il a été identifié par lecompte de la Société Organisatrice. Le gagnant recevra également l’annonce de son tirage ausort par message privé de la part du compte de la Société Organisatrice.Article 5 : Durée du jeu‐concoursLe jeu‐concours débutera le 22/07/22 à 12h00 et se terminera le 29/07/22 à 12h00 inclus(dates et heures françaises de connexion faisant foi)Article 6 : AutorisationLes participants ont connaissance et acceptent que leur éventuelle qualité de gagnant et leuradresse de compte social media puissent faire l’objet d’une publicité par la SociétéOrganisatrice sur son compte social media, pour le monde entier et pour une durée d’un an,sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération ou un droit ou avantagequelconque.Article 7 : Lot mis en jeu10 places pour le parc « Légendia».Les 5 gagnants se verront offrir deux entrées pour le parc « Légendia » d’une valeur de 14,50€à 23€ TTC.Le lot est nominatif et par conséquent intransmissible.Article 8 : Conditions d’attribution du/des lot(s)Le gagnant sera invité à prendre contact avec la Société Organisatrice en vue de luicommuniquer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, Email et numéro detéléphone). Si le gagnant accepte le lot remporté, il devra répondre et communiquer lesinformations sollicitées à la Société Organisatrice dans un délai de 5 jours ouvrés dès réceptiondu message privé.Page 3 sur 7À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus du gagnant d’accepter le lot, la SociétéOrganisatrice disposera du lot à sa guise sans que le gagnant ne puisse réclamer unequelconque indemnité, et pourra décider soit de le conserver, soit éventuellement d'organiserun nouveau tirage au sort entre tous les participants au concours.Le gagnant sera informé des conditions et modalités de bénéfice du lot lors de cette prise decontact.Le(s) lot(s) sera/seront accepté(s) tels qu'il est/sont annoncé(s). Aucun changement de lot(s)pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé. Aucune contrepartie financière ouéquivalent financier du gain ne pourra être demandé. La Société Organisatrice ne fourniraaucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise du/de(s) lot(s)prévu(s).Les lots seront adressés en main propre à l’adresse de la société organisatrice. Si les gagnantsne peuvent pas se déplacer les lots seront adressés par voie postale ou par le biais d’unesociété de livraison. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsableen cas de perte et de détérioration du/des lot(s) par la société en charge du transport et de lalivraison et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services du transporteur.Aucun message ne sera adressé aux perdants.Toutes coordonnées contenant des informations fausses ou erronées, qui ne permettraientpas à la Société Organisatrice de contacter le gagnant ou qui ne correspondraient pas auxcoordonnées communiquées lors de l'inscription, entraîneraient l'annulation de laparticipation concernée.Aucune réclamation ne sera recevable en cas de non‐respect des dispositions qui précèdent,en particulier en cas de non‐respect des délais.Le gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile.La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des pertes et /ou vols desdotations et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services de livraison ou deleur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait êtreengagée de ce fait.Page 4 sur 7Article 9 : Protection des données personnellesLa Société Organisatrice collectera des données à caractère personnel sur les participants afinde permettre la participation au jeu‐concours. Dans ce cadre, la Société Organisatricecollectera l'adresse des comptes des participants, les noms et prénoms des participantsdésignés par le message posté sur le compte de la Société Organisatrice ainsi que l'adresse IPutilisée.Ces informations sont nécessaires pour la participation au concours et l'exécution du présentrèglement. Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pourl'identification des participants au concours, l'organisation du tirage au sort ainsi que pour ladétection de fraudes et la vérification du respect des conditions de participation telles quedéfinies à l'article 3.Les données personnelles collectées sur les participants non‐gagnants seront définitivementdétruites une fois le tirage au sort effectué.Par ailleurs, la Société Organisatrice collectera des données à caractère personnel sur le(s)gagnant(s) afin de s’assurer qu’il remplit les conditions pour bénéficier du lot, et afin d’entreren contact avec lui.Ces données personnelles sont collectées exclusivement en vue de remettre le(s) lot(s) et neseront pas utilisées à d’autres fins. Le gagnant sera également informé que l'adresse de soncompte social media pourra être utilisée conformément à l'article 6 du présent règlement.Toutes les données collectées seront définitivement détruites une fois le lot réceptionné parle gagnant.En toute hypothèse, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, delimitation ou d’opposition au traitement de leurs données personnelles, ainsi qu'un droit àl'effacement de leurs données personnelles qu’elles peuvent exercer en contactant la SociétéOrganisatrice. Les participants disposent également d'un droit à la portabilité de leursdonnées personnelles ainsi que de la faculté de fournir à la Société Organisatrice des directivesrelatives au sort de leurs données personnelles après leur décès.En cas d’exercice du droit d’opposition, la Société Organisatrice cessera le traitement desdonnées personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, oupour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformémentà la règlementation applicable. Le cas échéant, la Société Organisatrice informera lespersonnes concernées des motifs pour lesquels les droits qu’elles exercent ne sauraient êtresatisfaits en tout ou partie.Pour toute demande concernant le traitement de leurs données personnelles, les participantspeuvent adresser leurs demandes ou réclamations à la Société Organisatrice à l’adresse decourrier électronique à claire.laforest@publin.fr.En l’absence de réponse de la Société Organisatrice, si le différend persiste malgré laproposition de la Société Organisatrice ou à tout moment, les participants ont la possibilitéd’introduire une réclamation auprès de la CNIL.Page 5 sur 7Article 10 : Modifications et acceptation du règlementLa participation au concours requiert l’acceptation totale et sans réserve du présentrèglement. En participant au concours, le participant exprime son accord avec le règlement.Le non‐respect du règlement entraîne l’annulation de la participation du participant auconcours.La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le règlement, voire de reporter oud’annuler la tenue du jeu‐concours si des circonstances, hors de son contrôle, le justifient.Article 12 : Accessibilité du règlementLe présent règlement complet du jeu‐concours est déposé en ligne sur le sitehttps://www.publiespace.com/panneau‐publicitaire/vertou/. Une copie peut êtretéléchargée et imprimée directement par le participant. Il ne sera répondu à aucune autredemande écrite et orale de communication de règlement, et plus généralement, il ne serarépondu à aucune demande orale concernant le jeu concours.Article 13 : ResponsabilitéLa Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout évènement hors de soncontrôle empêchant le bon déroulement du jeu‐concours tels que notamment (sans que cetteliste ne soit limitative) : tous les actes de malveillance extérieurs, l'encombrement du réseau,un dysfonctionnement des matériels, équipements ou logiciels, un cas de force majeure, etc.La participation au jeu‐concours se fait sous l’entière responsabilité du participant. Ilappartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon àprotéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contretoute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu‐concours estperturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autrecause échappant au contrôle de la Société Organisatrice, celle‐ci se réserve le droitd’interrompre le jeu.La Société Organisatrice n'intervient pas dans l'utilisation du/des lot(s) et ne prend aucunengagement quant au contenu du/des lot(s). Par conséquent, la Société Organisatrice déclinetoute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendantla durée de jouissance du/des lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son/leur utilisation.Page 6 sur 7ARTICLE 14 : Liberté d’expressionLe participant s'interdit de faire de la réclame ou toute autre forme de publicité en particulierpour d'autres sites. Il assume l'entière et pleine responsabilité du contenu qu’il communiquepar le biais du jeu‐concours.En outre le participant s'engage à ce que l'intitulé de son pseudonyme, de ses nom et prénom,de sa citation sans que cette liste soit limitative ne violent en aucun cas les droits des tiers, nesoient à caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire auxbonnes moeurs.Le participant est responsable des conséquences directes ou indirectes de la divulgationd'informations de toute nature, et notamment personnelles et/ou confidentielles, leconcernant ou concernant des tiers et il reconnaît et accepte qu'en aucun cas la SociétéOrganisatrice ne pourrait en être tenue pour responsable.Le participant s'engage à ne pas :‐ envoyer, transmettre tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif,constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant pour la vieprivée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;‐ transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soitlimitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à ladiscrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de lanation ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d’atteinte au secret judiciaire, à laprésomption d’innocence ; de diffamations et injures ; d'atteinte à la vie privée ;d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et ladiffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à portergravement atteinte à la dignité humaine ; de diffusion hors des conditions autoriséesde sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ;‐ transmettre tout contenu qu'il n'aurait pas le droit de diffuser notamment par unemesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes,privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travailou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;‐ donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création deliens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu seraitsusceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notammentserait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou auxdroits de propriété intellectuelle.‐ se livrer à des déclarations portant atteinte à la Société Organisatrice, porter atteinteà l'image et à la réputation de la Société Organisatrice.‐ diffuser ou de propager des rumeurs ou fausses nouvelles.En cas de non‐respect de ces règles et usages, la Société Organisatrice se réserve le droitd'exclure le contrevenant à tout moment et sans préavis.Page 7 sur 7Article 15 : DéchargeCe jeu‐concours n’est en aucun cas sponsorisé ou administré par, ou associé avec INSTAGRAM,FACEBOOK et TWITTER. Par l’acceptation du présent règlement, les participants déchargentINSTAGRAM, FACEBOOK et TWITTER de toute éventuelle responsabilité.Article 16 : FraudeLa Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à tous les contrôles qu’elle estimeraitopportuns et ce notamment afin de satisfaire au traitement de l’égalité des chances pour tousles participants.S'il s'avère qu'un participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlementou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuéeet resterait la propriété de la société organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles del’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées àl'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.La Société Organisatrice disqualifiera systématiquement tout participant qui détourneral'esprit du jeu‐concours en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant desmoyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou endétournant à son profit des informations confidentielles. La Société Organisatrice se réservele droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant et déterminerles conséquences qu'il juge utiles. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exercer despoursuites en cas de falsification avérée.Article 17 : Droit applicableLe présent concours ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas delitige, il est fait attribution de compétence à la juridiction compétente dans le ressort de laCour d’Appel de Paris.

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